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L'agréation

La notion d’agréation est applicable aux marchés de travaux attribués par des personnes de droit public. Pour obtenir une agréation, l’entreprise doit légalement satisfaire différentes conditions :

- Ne pas se trouver en état de faillite,
- Disposer de capacités techniques suffisantes,
- Avoir une capacité financière et économique suffisante,
- Avoir satisfait à ses obligations sociales (ONSS) et fiscales (TVA).

Exigez de votre partenaire constructeur qu’il soit au moins agréé en catégorie D, Classe 2. Pour information, la nouvelle loi du 20 mars 1991 relative à l’agréation des entrepreneurs n’exige plus aucune condition quant aux capacités techniques et financières pour une agréation en classe 1. THOMAS & PIRON est agréée en Catégorie D (Entreprise Générale du Bâtiment) et en Classe 8, ce qui nous autorise à réaliser simultanément des travaux jusqu’à 10.500.000.000 -Bef. dans le domaine des marchés publics.

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