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Les garanties de Thomas&piron pour les lotissements: L'enregistrementLotissements | Nos garanties

L'enregistrement

La notion d'enregistrement instaurée en 1978 a pour but de mettre fin aux ravages exercés par les pratiques malhonnêtes des pourvoyeurs de main-d'oeuvre. Une entreprise non enregistrée n'est pas en règle au niveau fiscal (TVA) ou social (ONSS).

En traitant avec une entreprise non enregistrée :

- Si une activité professionnelle est prévue dans votre habitation, vous êtes cosolidaire des dettes de l'entreprise.
- Vous perdez tout droit aux avantages accordés par l'Etat ou les Régions (primes,...).
- Certains organismes financiers refuseront de vous accorder un prêt.

  • Thomas & Piron est enregistré
    sous le numéro 11.11.13
  • 11 Commission Provinciale compétente
    (11=Luxembourg)
  • 11 Code d'activité principale
    (11=activité générale de construction)
    Obligatoire en clé sur porte
  • 1 Enregistrement dans plusieurs catégories
    (0=une seule catégorie; 9=régime transitoire)
  • 3 Plus de 50 ouvriers
    (0=aucun; 1=1 à 19 ouvriers; 2=20 à 49 ouvriers)